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La prévention de la délinquance

Faits pouvant recevoir une qualification pénale

Fiche numéro 3

Rédigée dans le cadre de la convention éducation nationale, justice, gendarmerie, police, la fiche N°3 concerne les faits pouvant recevoir une qualification pénale.
Accompagnée d’un rapport circonstancié daté, signé et comportant le cachet de l’établissement scolaire, elle est à adresser, au procureur de la république du tribunal de grande instance territorialement compétent, avec copie au cabinet de la DSDEN.

INFORMATION AU TRIBUNAL
INFORMATION A LA CRIP
Cellule de recueil des informations préoccupantes du
Conseil général du Morbihan
IP : information préoccupante
DELITS
DANGER AVÉRÉ
ENFANT EN RISQUE OU EN DANGER


Stupéfiants
Ivresse
Législation informatique
Racisme, homophobie
Atteinte aux biens
Violence
Intrusion
Port d'arme
Harcèlement

Maltraitance
avérée

Agressions
sexuelles

La santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont supposées en danger ou en risque de danger

Les conditions de son
éducation ou de son développement physique,
affectif, intellectuel et social
sont supposées
gravement compromises




Joindre le conseiller sécurité de la
DSDEN 56
02 97 01 86 83
FICHE N°2
Signalement direct
sans délai au
procureur de la République
FICHE N ° 1
Information préoccupante

Copie à la direction des services départementaux de l'éducation nationale
Service social en faveur des élèves
Fax : 02 97 01 85 91
Courriel : ce.servsoc56@ac-rennes.fr
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Contact

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan
Cabinet
13, avenue Saint-Symphorien
B.P. 506 - 56019 Vannes cedex
Tél : 02 97 01 86 03
Courriel :

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