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La protection de l'enfance

Sommaire

La loi du 5 mars 2007 (Loi 2007-293 réformant la protection de l’enfance) réaffirme la place du président conseil général en tant que chef de file de la protection de l’enfance dans chaque département. La loi crée les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes ou CRIP.

L'information préoccupante (IP)

Fiche numéro 1

Les personnels de l’éducation nationale contribuent à la protection de l’enfance.

L’information préoccupante ou IP concerne les situations d’enfants en risque de danger ou en danger.
L’article L226-2-1 du code de l’action sociale et de la famille dispose que « les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours, transmettent, sans délai, au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil (…/…). Cette transmission a pour but de permettre d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et l’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

"Sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, sont préalablement informés de cette transmission selon des modalités adaptées".

L’information préoccupante est à rédiger exclusivement sur la fiche N° 1 (téléchargeable ci-contre). Elle est adressée à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) ainsi qu’à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), au service social en faveur des élèves.
La rédaction doit être synthétique et factuelle, sans jugement.

Le signalement direct au procureur de la République

Fiche numéro 2

Le terme de signalement est désormais réservé à la transmission directe au procureur de la république : quand un enfant est gravement atteint dans son intégrité physique et psychique, quand l’enfant est victime ou menacé de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et qu’il nécessite une protection immédiate.

Le signalement est rédigé exclusivement sur la fiche N°2 et transmis, sans délai, au procureur de la république du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’enfant est domicilié, avec copie à la DSDEN, au service social en faveur des élèves (référente protection de l’enfance). Il est rédigé et transmis par la personne ayant constaté les faits ou recueilli les informations.
Pour les situations de violence physique un certificat médical doit obligatoirement être joint au signalement, rédigé à l’intention du médecin de la CRIP.
Pour les situations ayant trait à des violences sexuelles, le signalement sera transmis, sans délai, au procureur de la république du ressort du domicile de l’enfant sans qu’aucune investigation complémentaire, aucun interrogatoire, ne soit mené par l’auteur du signalement.

► En cas de violence sexuelle intra familiale, le signalant n’informera pas les parents de la transmission d’un signalement direct au procureur de la république.
Dans tous les autres cas, les parents et/ou responsables légaux devront être informés par le signalant sauf intérêt contraire de l’enfant qu’il lui appartiendra de démontrer.

Récapitulatif des procédures
INFORMATION AU TRIBUNAL
INFORMATION A LA CRIP
Cellule de recueil des informations préoccupantes du
Conseil général du Morbihan
IP : information préoccupante
DELITS
DANGER AVÉRÉ
ENFANT EN RISQUE OU EN DANGER


Stupéfiants
Ivresse
Législation informatique
Racisme, homophobie
Atteinte aux biens
Violence
Intrusion
Port d'arme
Harcèlement

Maltraitance
avérée

Agressions
sexuelles

La santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont supposées en danger ou en risque de danger

Les conditions de son
éducation ou de son développement physique,
affectif, intellectuel et social
sont supposées
gravement compromises




FICHE N°3
Déclaration de faits pouvant constituer
une infraction
pénale
FICHE N°2
Signalement direct
sans délai au
procureur de la République
FICHE N ° 1
Information préoccupante

Copie à la direction des services départementaux de l'éducation nationale
Service social en faveur des élèves
Fax : 02 97 01 85 91
Courriel : ce.servsoc56@ac-rennes.fr
En savoir +
En téléchargement

Récapitulatif des procédures
[fichier pdf 36 k°] 

Information préoccupante

Fiche N° 1
Premier degré
► Fiche information préoccupante concernant un élève mineur
[fichier Word 307 k°] [fichier PDF 164 k°]

Second degré
► Fiche information préoccupante concernant un élève mineur
[fichier Word 308 k°] [fichier PDF 164 k°]  

Signalement direct au procureur de la République

Fiche N° 2
► Note de procédure
[fichier pdf 16 k°] 
► Carte des juridictions
[fichier pdf 103 k°]
► Fiche de signalement direct au procureur de la République
[fichier word313 k°] [fichier pdf 112 k°]  

Contact

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan
Service social en faveur des élèves
13, avenue Saint-Symphorien
B.P. 506 - 56019 Vannes cedex
Tél : 02 97 01 86 76
ou 02 97 01 86 48

Accéder aux coordonnées du service

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