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Aménagement des conditions d'examen et concours

Candidats en situation de handicap

Les élèves concernés peuvent prétendre à un aménagement des conditions d’examen et concours, qu’ils soient ou non connus par la commission des droits et de l’autonomie pour la personne handicapée (CDAPH) de la maison départementale de l’autonomie (MDA) du Morbihan.
Cette procédure concerne les candidats à un examen ou à un concours, organisé par l’enseignement scolaire, dont la situation de santé entraîne « une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

Le dossier comprend

Le dossier doit être demandé auprès du chef d'établissement avant le 1er novembre 2013. Il sera constitué par la famille et comprend :
La demande officielle : formulaire renseigné, daté et signé par le candidat majeur ou le responsable légal du candidat mineur.
Un certificat médical complété par le médecin traitant ou le spécialiste, nécessaire à l’évaluation de la situation actuelle du candidat et les comptes-rendus éventuels de bilans datant de moins d'un an (ophtalmologique, audiogramme…) qui seront mis sous pli confidentiel cacheté à l’attention du médecin désigné par la CDAPH du département où est scolarisé le candidat.
- En cas de trouble des apprentissages, du langage oral et/ou écrit, un bilan (rédigé obligatoirement sur le formulaire joint) datant de moins d’un an réalisé par l’orthophoniste qui suit l’élève est exigé.

Dès que complet et avant le 1er décembre, ce dossier est transmis au chef d’établissement. Celui-ci y adjoint la fiche pédagogique renseignée par le professeur principal de l’élève et le chef d’établissement ainsi qu’une copie du PAI, PPS ou autre aménagement rédigé par le médecin scolaire (Projet d’adaptation pédagogique par exemple). En cas de dyslexie/dysorthographie/dysgraphie, la fiche pédagogique sera obligatoirement complétée d’un devoir de français ou d'une production écrite de l’année en cours.
Le chef d’établissement transmet le dossier avant le 20 décembre au médecin désigné par la CDAPH du département du lieu d’implantation de l’établissement scolaire où est inscrit l’élève.

En cas de situation complexe, le candidat majeur ou le responsable légal de l’élève mineur peut prendre l’attache du médecin de l’éducation nationale de l’établissement scolaire afin d’être accompagné dans cette demande.
Le dossier complété sera adressé au médecin désigné par la CDAPH avant le 10 janvier.
 

Avis du médecin

Le dossier est étudié par l’un des médecins désignés par la CDAPH qui formule un avis sur les aménagements justifiés par la situation de handicap et des désavantages présentés par le candidat. Ceux-ci doivent être cohérents avec les aménagements qui se sont avérés nécessaires à mettre en place au sein de l’établissement scolaire au cours de la scolarité.

Le médecin désigné par la CDAPH transmet son avis :
- au service des examens et concours concerné pour suite à donner et qui transmet sa décision à l’établissement d’origine,
- au médecin de l’éducation nationale concerné pour information,
- à la CDAPH pour attribution.

Dans le département du Morbihan, deux médecins ont été désignés par la CDAPH pour l’étude des dossiers des candidats aux examens et concours scolarisés en établissements de l’éducation nationale publics ou privés sous contrats (dont Diwan).

Pour les élèves scolarisés par le CNED domiciliés dans le département, le dossier complet sera à adresser directement au Docteur Rabiller, médecin désigné par la CDAPH - DSDEN du Morbihan - BP 506- 56019 Vannes Cedex.

Les candidats inscrits en établissements agricoles, CFA, écoles privées hors contrat doivent adresser directement leur dossier complet (s’ils sont scolarisés dans le département) à la Maison départementale de l’autonomie - 16 rue Ella Maillart - ZA de Laroiseau - BP 379 - 56009 Vannes cedex.

Un recours gracieux est possible auprès du recteur : Rectorat d'académie -  Maison des examens - 13, bd de la Duchesse Anne CS 24209 - 35042 RENNES Cedex

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communication facturée au
tarif d'un appel local

Les textes de référence

Circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011

Code de l'action sociale et des familles :
Personnes handicapées

► Circulaire rectorale du 2/10/2013
[fichier pdf 229 K°]

En téléchargement

► Demande officielle
[fichier pdf 50 k°]
Certificat médical
[fichier pdf 70 k°]
Bilan orthophonique
[fichier pdf 50 k°]
Fiche pédagogique
[fichier pdf 84 k°]

Contact

Médecin conseiller technique responsable départemental
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan
13, avenue Saint- Symphorien
BP. 506
56019 VANNES
Tél : 02 97 01 85 86

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