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Aménagement des conditions d'examen et concours

Candidats en situation de handicap

Les candidats concernés peuvent prétendre à un aménagement des conditions d’examen et concours, qu’ils soient ou non connus par la commission des droits et de l’autonomie pour la personne handicapée (CDAPH) de la maison départementale de l’autonomie (MDA) du Morbihan.

Cette procédure concerne les candidats à un examen ou à un concours, organisé par l’enseignement scolaire, dont la situation de santé entraîne «une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant».

Le dossier

Doit être demandé auprès du chef d'établissement ou téléchargé sur l'espace numérique Toutatice.

La transmission du dossier

Pour les candidats scolarisés en établissements de l’éducation nationale publics ou privés sous contrats (dont Diwan)
Il sera constitué par la famille et retourné complet (accompagné des différentes pièces demandées) au chef d’établissement. Il y adjoindra les pièces à fournir par l’établissement et le transmettra au médecin désigné par la CDAPH du département du lieu d’implantation de l’établissement scolaire où est inscrit l’élève.
Attention toute demande incomplète sera retournée.

Pour les autres candidats
Les élèves domiciliés dans le département du Morbihan scolarisés par le CNED adresseront leur dossier complet directement au médecin désigné par la CDAPH à :
DSDEN du Morbihan - Promotion de la santé en faveur des élèves - BP 506 - 56019 VANNES CEDEX.

Les candidats inscrits en établissements agricoles, établissements ou écoles privées hors contrat, CFA, en formation continue, candidats individuels doivent adresser directement leur dossier complet (s’ils sont scolarisés dans le département du Morbihan) à :
Maison départementale de l’autonomie - 16 rue Ella Maillart - ZA de Laroiseau - BP 379 - 56009 VANNES CEDEX


Un recours gracieux est possible auprès du recteur :
Rectorat d'académie - DEXACO - 92 rue d'Antrain - CS 24209 - 35042 RENNES CEDEX

 

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communication facturée au
tarif d'un appel local

Les textes de référence

Circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011

Code de l'action sociale et des familles :
Personnes handicapées

Circulaire rectorale

Contact

Médecin conseiller technique responsable départemental
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan
13, avenue Saint- Symphorien
BP. 506
56019 VANNES
Tél : 02 97 01 85 86
Courriel :
ce.spsfe56@ac-rennes.fr

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