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Procédure d'orientation vers les EGPA

Élèves issus du second degré

Proposition d’orientation transmise par l’établissement du second degré ou demande formulée par la famille. 

1 - Entretien avec les parents

Après le premier conseil de classe, les parents sont informés par le professeur principal de l’éventualité d’une d’orientation vers les EGPA. L’adhésion de la famille à ce projet d’orientation est requise.
Possibilité d’inviter un directeur adjoint de SEGPA en tant que personne ressource.

2 - Saisine de CDOEASD

Commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré

Envoyer la saisine second degré à la CDOEASD après décision prise en conseil de classe (envisager cette demande d’orientation dès le premier conseil de classe). Les saisines doivent parvenir à la CDOEASD (voir date butoir sur le calendrier CDOEASD annuel). Le document de saisine est à télécharger dans la partie formulaires.

3 - Équipe éducative

Le chef d’établissement réunit l’équipe éducative, après un bilan psychologique effectué par le conseiller d’orientation psychologue au cours du deuxième trimestre.

4 - Constitution du dossier

Elle se fait sous la responsabilité du chef d’établissement.

Le dossier CDO est à télécharger dans la rubrique formulaires ASH.
► Saisine second degré signée par la famille (envoyée préalablement à la CDOEASD).
► Feuillet « Renseignements scolaires pour la CDO ».
► Bilans et résultats scolaires du premier trimestre de l’année scolaire en cours.
►  PPRE, PAP ou PPS dont l’élève a pu bénéficier au cours de sa scolarité.
► Tout élément scolaire permettant d’étayer la demande d’orientation (production d’écrits de l’élève par exemple).
► Feuillet « Psychologique » accompagné, sous pli cacheté, des résultats des tests de psychométriques (demande à anticiper auprès des CIO).
► Feuillet « compte-rendu » de l’équipe éducative relative à l’orientation à renseigner en commission de suivi.
► Feuillet « social » et « médical » obligatoires obligatoire si demande d’orientation en internat.
Les feuillets psychologiques, sociaux et médicaux doivent rester sous plis cachetés (confidentiel).

5 - Envoi du dossier

Le chef d’établissement envoie le dossier complet à la CDOEASD et en informe les parents. Ces derniers peuvent également transmettre toute information qu’ils jugent nécessaire à cette commission.
Pour une orientation à la rentrée scolaire suivante, les dossiers complets doivent parvenir à la CDOEASD avant la date butoir notée sur le calendrier annuel. Aucun dossier arrivé après cette date ne sera étudié.

6 - Étude du dossier

L’étude du dossier se fera en équipe technique de CDOEASD qui formulera un avis motivé.

7- Réunion de la CDOEASD

Réunion de la commission départementale pour notification des avis définitifs à la fin du mois de mai de l’année scolaire.

8 - Transmission de l’avis de la CDOEASD à la famille

Une notification de l’avis de la CDOEASD est envoyée à la famille. La réponse de la famille à la CDOEASD doit se faire dans un délai de 15 jours.

9 - Décision finale des orientations et affectations en EGPA

► Transmission de l’accord des familles et de l’avis de la commission au directeur(trice) académique. La décision d’orientation relève de la compétence du directeur(trice) académique.
► Les affectations des élèves du secteur public sont notifiées par la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan (service de la CDOEASD). La commission d’affectation se réunit au début du mois de juin de l’année scolaire en cours, les établissements scolaires et les familles sont informées par courrier des affectations.

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communication facturée au
tarif d'un appel local

En téléchargement

La procédure CDOEASD au format PDF
[fichier PDF 50 K°]

Les formulaires

Contact

Coordinatrice CDOEASD
Françoise Conan
Tél. : 02 97 01 86 52
Courriel


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