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Procédure de pré-orientation vers les EGPA

Élèves issus du premier degré

Proposition de pré-orientation transmise par l’école ou demande formulée par la famille.

1 - Entretien avec les parents

Après le dernier conseil des maîtres du CM1 de l’élève, le directeur informe les parents ou les représentants légaux au cours d’un entretien, de l’éventualité d’une orientation vers les EGPA.

2 - Saisine de CDOEASD

Commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré

Après décision du conseil des maîtres avec la participation du psychologue scolaire et après en avoir informé les parents (envisager cette demande de pré-orientation dès le conseil des maîtres du premier trimestre de l’année de CM2), envoyer la saisine premier degré signée par le directeur et les parents à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan service CDOEASD (voir date butoir sur calendrier CDOEASD annuel).
Le document de saisine est à télécharger dans la partie formulaires.
L’adhésion de la famille à ce projet pré-orientation est requise.
Possibilité d’inviter un directeur adjoint de SEGPA au conseil des maîtres, en tant que personne ressource.

3 - Equipe éducative

En CM2, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative, après un bilan psychologique effectué par le psychologue scolaire au cours du premier trimestre.
Constitution du dossier réglementaire par les équipes des maîtres avec la participation du RASED au premier trimestre de l’année de CM2.

4 - Constitution du dossier

Elle se fait sous la responsabilité du directeur d’école. Le dossier CDO est à télécharger dans la rubrique formulaires.

Le dossier se constitue de la façon suivante :
- Fiche de synthèse de l’équipe éducative et proposition du conseil des maîtres (assortie d’un bilan du RASED le cas échéant),
- Feuillet pédagogique (bilan scolaire effectué par l’équipe enseignante),
- Fiche décrivant le parcours scolaire de l’élève et une analyse de ce parcours portant au moins sur les deux dernières années,
- PPRE ou PPS ou PAP dont l’élève a pu bénéficier au cours de sa scolarité,
- Aide personnalisée et/ou stages de remise à niveau dont l’élève a pu bénéficier,
- Résultats des évaluations de CM2 de l’année en cours,
- Evaluations spécifiques pour l’aide à la proposition de pré-orientation (à télécharger sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan),
- Tout élément scolaire permettant d’étayer la demande d’orientation (production d’écrits de l’élève par exemple),
- Feuillet psychologique (bilan effectué par le psychologue scolaire) accompagné, sous pli cacheté, des résultats des tests psychométriques (demande à anticiper auprès des psychologues scolaires),
- Pour les demandes d’internat et EREA :
- Feuillet social renseigné par les services sociaux du secteur lorsque la famille est connue des services, document « Présentation de la famille » renseigné par la famille lorsqu’elle n’est pas connue des services sociaux
- Feuillet médical
Les feuillets psychologiques, sociaux et médicaux doivent rester sous plis cachetés (confidentiel).

5 - Envoi du dossier

- Le directeur envoie le dossier complet à l’inspection de circonscription avant la date butoir notée sur le calendrier CDOEASD annuel et en informe les parents. Ces derniers peuvent également transmettre toute information qu’ils jugent nécessaire à cette commission (préciser l’adresse de la CDOEASD aux parents).
- L’IEN de circonscription émet un avis sur cette proposition de pré-orientation et transmet le dossier à la CDOEASD.
Les dossiers complets doivent parvenir à la CDOEASD avant la date butoir notée sur le calendrier annuel. Aucun dossier arrivé après cette date ne sera étudié.

6 - Etude du dossier

L’étude du dossier se fera en équipe technique de CDOEASD qui formulera un avis motivé.

7 - Réunion de la CDOEASD

Réunion de la commission départementale plénière pour notification des avis définitifs à la fin du mois de mai de l’année scolaire.

8 - Décision finale des pré-orientations et affectations en EGPA

► Transmission de l'avis de la CDOEASD à la famille : une notification de l’avis de la CDOEASD est envoyée à la famille. La réponse de la famille à la CDOEASD doit se faire dans un délai de 15 jours.

► Transmission de l’accord des familles et de l’avis de la commission au directeur(trice) académique. La décision de pré-orientation relève de la compétence du directeur(trice) académique.

► Les affectations des élèves du secteur public sont notifiées par la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan service de la CDOEASD. La commission d’affectation se réunit au début du mois de juin de l’année scolaire en cours, les établissements scolaires et les familles sont informées par courrier des affectations.

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communication facturée au
tarif d'un appel local

En téléchargement

La procédure CDOEASD au format PDF
[fichier PDF 23 K°] 

Les formulaires

Contact

Coordinatrice CDOEASD
Françoise Conan
Tél. : 02 97 01 86 52
Courriel


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