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Cumul de rémunération et de fonctions

Principes généraux

Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Il existe cependant des dérogations à ce principe d'interdiction. L'agent doit déposer chaque année une demande d'autorisation de cumul par écrit, l'accord ne vaut que pour la durée de l'année scolaire ;

Ces règles s'appliquent aux fonctionnaires titulaires et aux agents non titulaires, en activité, ainsi qu'aux enseignants des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat.

Ces règles se décomposent selon la nature du cumul :
cumul d'un emploi public avec une activité privée lucrative
cumul de rémunérations publiques ou d'emplois publics

Il appartient aux directeurs académiques pour les enseignants du premier degré, aux recteurs d'académie pour les personnels du second degré, de répondre aux demandes d'autorisation de cumul d'un emploi public avec une activité privée lucrative, et de cumul de rémunérations publiques.

Le ministre garde compétence pour apprécier les demandes d'autorisation de cumul d'emplois publics.

 

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Textes réglementaires

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

En téléchargement

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire
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Contact

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan
DIPER
Tél. : 02 97 01 86 14
Courriel :
ce.diper56-gestion.individuelle@ac-rennes.fr