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Temps partiel de droit

Sommaire

Principes généraux

Vous pouvez bénéficier, de plein droit, d'un temps partiel à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de votre enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée à votre foyer de l'enfant adopté.

Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel de droit si vous relevez des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, c'est à dire si vous êtes reconnu travailleur handicapé, victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaire d'une pension, d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés ou enfin titulaire de la carte d'invalidité.
Vous pouvez enfin bénéficier d'un temps partiel de droit pour donner des soins à votre conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

L'administration peut à tout moment faire contrôler la réalité des faits qui ont motivé votre demande, sur pièces ou sur place par les services médicaux et sociaux.

Quotités disponibles

Si vous êtes instituteur ou professeur des écoles et exercez dans une école du premier degré, vous pouvez bénéficier d'un travail à temps partiel.

Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent être, par nature, partagées, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes à votre statut.

Démarches à suivre

Vous devez formuler votre demande d'octroi ou de renouvellement de travail à temps partiel, de même que toute demande de réintégration à temps plein, avant le 31 mars 2016 , sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.

L'autorisation vous est donnée pour une période correspondant à une année scolaire.

Vous pouvez toutefois demander à bénéficier d'un temps partiel de droit en cours d'année scolaire à la suite de la naissance de votre enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant que vous avez adopté ou à l'issue immédiate d'un congé pour maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité ou d'un congé parental. Vous pouvez également travailler à temps partiel en cours d'année scolaire pour donner des soins à votre conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant. Sauf urgence, vous devez présenter votre demande de travail à temps partiel au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.

Situation administrative

Vous traitement est calculé au prorata de vos obligations de service.

Le bénéfice d'un temps partiel de droit pour élever un enfant à une quotité comprise entre 50% et 80% vous ouvre droit au versement par la caisse d'allocations familiales du complément de libre choix d'activité.
La période de travail à temps partiel est considérée comme une période de travail à temps plein dans la détermination de vos droits à l'avancement.

Si vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d'adoption, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de ce congé et vous percevez un plein traitement.

Si vous avez un congé maladie, de longue maladie ou de longue durée, vous pouvez demander à être réintégré à temps plein de manière anticipée.

Si vous êtes enseignant dans le second degré, vous ne pouvez pas bénéficier d'heures supplémentaires années (HSA).

Vous ne pouvez pas avoir de cumul de rémunérations ou de fonctions.

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Textes réglementaires

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

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Contact

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan
DIPER
Tél. : 02 97 01 86 14
Courriel :
ce.diper56-gestion.individuelle@ac-rennes.fr