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Congé parental

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d'origine pour élever un enfant.

Le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012, entré en vigueur le 1er octobre 2012, a modifié les règles applicables en matière de congé parental. Désormais, le congé parental n’est plus réservé aux seuls mère et père de l’enfant.
De plus, les deux parents agents publics, quelle que soit leur fonction publique d’appartenance, peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant.

Conditions requises

Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande, après la naissance d’un enfant, un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Il est accordé à tout agent public assurant la charge d’un enfant en vertu :
- des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ;
- d’une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l’autorité d’un
tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, …).

Situation du fonctionnaire

Les périodes de congé parental accordées avant le 1er octobre 2012 restent régies par l’ancien dispositif :
- vous cessez de bénéficier de vos droits à un traitement et à la retraite ;
- vos droits à avancement d’échelon sont réduits de moitié sur toute la durée du congé parental ;

En revanche, pour les congés parentaux ou les prolongations de congés parentaux accordés après le 1er octobre 2012, les nouvelles dispositions sont pleinement applicables.

Trois hypothèses sont alors à distinguer :

1) Pour un congé parental ayant débuté avant le 1er avril 2012, dont la première prolongation, si elle intervient, aura lieu avant le 1er octobre 2012 :
- vous cessez de bénéficier de vos droits à un traitement ;
- vos droits à avancement d’échelon sont réduits de moitié sur toute la durée du congé parental ;
- les périodes de congé parental accordées avant le 1er octobre 2012 ne sont pas prises en compte comme services effectifs ; les renouvellements de congé parental accordés après le 1er octobre 2012 sont pris en compte pour moitié.

2) Pour un congé parental ayant débuté entre le 1er avril et le 30 septembre 2012 dont la première prolongation, si elle intervient, aura lieu après le 1er octobre 2012 :
- vous cessez de bénéficier de vos droits à un traitement ;
- vos droits à avancement d’échelon sont réduits de moitié pour la première période de six mois, conservés dans leur totalité pour la première prolongation de six mois puis de nouveau réduits à moitié pour le reste du congé parental ;
- les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte comme services effectifs pour la première période de six mois. Elles sont prises en compte dans leur totalité pour la première prolongation de six mois puis pour moitié pour le reste du congé parental.

3) Pour un congé parental ayant débuté après le 1er octobre 2012 :
- vous cessez de bénéficier de vos droits à un traitement ;
- vos droits à avancement d’échelon sont conservés dans leur totalité la première année puis réduits de moitié ;
- les périodes de congé parental sont prises en compte comme services effectifs pour leur totalité la première année puis pour moitié.

Dans tous les cas :
- vous conservez la qualité d'électeur dans le cadre des élections à la commission administrative paritaire ;
- vous pouvez assister aux actions de formation organisées par l'administration et vous présenter aux concours internes.

Début

Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. La demande du congé parental doit être faite au moins deux mois avant le début du congé.

Durée

Le congé parental est accordé par période de 6 mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.
Vous pouvez demander à écourter la durée de ce congé.

Fin

Le congé parental prend fin au plus tard :
- au 3ème anniversaire de l'enfant ;
- trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté âgé de moins de 3 ans ;
- un an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.
- le congé parental est transformé automatiquement en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse.

Réintégration

À la fin du congé parental, vous serez réintégré, à votre demande, dans votre administration d’origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, vous serez placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Vous bénéficierez d’un entretien au moins six semaines avant votre réintégration avec le responsable des ressources humaines de votre administration d’origine ou de détachement. L’entretien permettra d’examiner les conditions de votre réintégration.

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Textes réglementaires

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012

En téléchargement

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Contact

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan
DIPER
Tél. : 02 97 01 86 14
Courriel :
ce.diper56-gestion.individuelle@ac-rennes.fr