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Congé d'adoption

Bénéficiaires

Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif.

Il leur est ouvert :
- si un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'agence française de l'adoption vous confie un enfant en vue de son adoption ;
- si vous êtes titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles délivré par arrêté du président du conseil général lorsque vous adoptez ou accueillez un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée de onze jours ou de dix huit jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionné en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.

En cas de non partage du congé d'adoption, l'intéressé doit faire une demande accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période.

Le conjoint qui renonce au congé d'adoption peut bénéficier de 3 jours de congés consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours suivant la date de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Durée du congé

Le congé débute à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer :
- premier ou deuxième enfant à charge : 10 semaines
- troisième enfant à charge ou plus : 18 semaines
- adoptions multiples : quel que soit le nombre d'enfants à charge du ménage ou de l'intéressé, la durée du congé est de 22 semaines.

Situation administrative

Ce congé est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.
Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétabli à temps plein pendant le congé et percevez le plein traitement.

Reprise des fonctions

L'agent à l'issue du congé reprend ses fonctions dans le même établissement et, sauf nécessité de service, le même poste qu'il occupait avant son congé.

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Textes réglementaires

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

En téléchargement

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Contact

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan
DIPER
Tél. : 02 97 01 86 14
Courriel :
ce.diper56-gestion.individuelle@ac-rennes.fr