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Congé de maternité

Principes généraux

La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse ; pour bénéficier de la totalité des prestations légales, vous devez adresser aux gestionnaires un certificat médical dans ce délai.

Vous bénéficiez d'autorisations d'absence de droit pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires, dans le cadre de la surveillance médicale de votre grossesse et des suites de votre accouchement ; ces absences n'entraînent aucune diminution de vos rémunérations et sont assimilées à du travail effectif.

Durée du congé

Premier ou deuxième enfant :
- congé prénatal : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
- congé postnatal : 10 semaines après la date de l'accouchement.

Une partie de la période prénatale du congé de maternité peut être reportée sur la période postnatale, sur avis du médecin de la prévention et sur présentation d'un certificat émanant du médecin ayant pratiqué l'examen prénatal du sixième mois, précisant que compte tenu des conditions de travail, de transport ou de déroulement de la grossesse, le report d'un certain nombre de jours (précisé sur le certificat médical) du congé prénatal sur le congé postnatal ne paraît pas contre indiqué.

Toutefois, ce report ne peut intervenir que si vous avez effectivement exercé vos fonctions avant le début des six semaines qui précèdent la date présumée de votre accouchement.

La période prénatale doit toujours débuter au minimum deux semaines avant la date présumée de votre accouchement.

- Troisième enfant ou plus
(si vous assumez déjà la charge d'au moins 2 enfants ou vous avez déjà mis au monde 2 enfants nés viables)
- congé prénatal : 8 semaines,
- congé postnatal : 10 semaines.
Vous avez la possibilité de porter le congé prénatal à 10 semaines; dans ce cas, le congé postnatal est de 8 semaines.

- Naissances multiples
Grossesse gémellaire :
- congé prénatal : 12 semaines,
- congé postnatal : 22 semaines.
La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d'autant.

Grossesse de triplés ou plus :
- congé prénatal : 24 semaines,
- congé postnatal : 22 semaines.

Cas particuliers

-  un congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse peut être accordé sur présentation d'un certificat médical. En cas d'arrêt de travail nécessité par un état pathologique résultant de la grossesse, le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines,

-  un congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant des suites de couches peut être accordé sur présentation d'un certificat médical. En cas d'arrêt de travail nécessité par les suites de couches, le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de 4 semaines.

-  si l'accouchement est retardé, la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité ;

-  si l'accouchement est prématuré, la période de congé prénétal non ultitisé s'ajoute au congé postnatal. Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4 ;

- si l'enfant est hospitalisé après la naissance, vous pouvez demander le report, à la date de fin d'hospitalisation de l'enfant, de tout ou d'une partie de la période de congé à laquelle vous pouvez prétendre. La période reportée doit obligatoirement être prise à compter du jour où l'enfant quitte l'hôpital, sachant qu'une période minimum de congé de six semaines est obligatoire après l'accouchement ;

- si la mère décède du fait de l'accouchement, le père a droit à la période du congé non utilisé par la mère ;
- pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail ;

- en cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent.

Situation administrative

Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.
Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé et percevez un plein traitement.

Reprise des fonctions

L'agent reprend ses fonctions dans le même poste sauf si les nécessités du service s'y opposent formellement.

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Textes réglementaires

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

En téléchargement

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Contact

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan
DIPER
Tél. : 02 97 01 86 14
Courriel :
ce.diper56-gestion.individuelle@ac-rennes.fr