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Congé de maladie ordinaire

Principes généraux

Le congé de maladie ordinaire vous est attribué si vous êtes atteint d'une maladie qui ne présente pas de gravité particulière.

La durée maximale d'un congé maladie ordinaire est d'un an.

Pendant les trois premiers mois, vous conservez l'intégralité de votre traitement, celui-ci est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Vous conservez dans son intégralité le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence, y compris pendant les périodes à demi traitement.

Le certificat médical est obligatoire ; il permet de déterminer le début et la fin de votre période de congé.

Après six mois de congés consécutifs, le comité médical doit donner son avis sur votre demande de prolongation du congé.

Après douze mois de congés consécutifs, votre reprise est subordonnée à l'avis du comité médical.

Démarches à suivre

Vous devez adresser sans délais à votre supérieur hiérarchique (chef d'établissement ...) une demande de congé de maladie appuyée d'un certificat médical constatant votre impossibilité d'exercer vos fonctions à cause d'une maladie établi par votre médecin traitant, votre chirurgien dentiste ou votre sage-femme.

Contrôles pendant le congé

Vous devez vous soumettre aux contre-visites (médecin agrée) diligentées par le recteur ou le directeur(trice) académique sous peine d'interruption de votre rémunération.

A l'issue de la contre-visite, si le médecin agréé vous juge apte à reprendre vos fonctions, l'administration doit vous notifier l'obligation de reprendre le travail.

Vous pouvez contester les conclusions du médecin agréé et saisir le comité médical.

Situation administrative

Les droits à congé s'expriment en jours comptables, trois mois correspondant à 90 jours.

Vous percevez votre plein traitement tant que, pendant la période de référence d'un an précédant chaque jour d'arrêt maladie, vous n'avez pas bénéficié de 3 mois (ou 90 jours) de congé de maladie à plein traitement.

Si vous avez déjà bénéficié de 90 jours de congé de maladie à plein traitement pendant la période de référence, vous percevez un demi-traitement jusqu'à ce que vous ayez bénéficié de 12 mois de congé maladie (360 jours) dans la période de référence d'un an.

Les périodes pendant lesquelles vous n'avez pas été en position d'activité sont prises en compte dans la période de référence (disponibilité, congé parental ...).

Vous continuez à bénéficier de vos droits à l'avancement et à la retraite

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Textes réglementaires

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Circulaire FP/4 n°1711 du30 janvier 1989

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Contact

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan
DIPER
Tél. : 02 97 01 86 14
Courriel :
ce.diper56-gestion.individuelle@ac-rennes.fr