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Cumul emploi public avec activité privée lucrative

Principe général

Il est interdit de cumuler un emploi public avec une activité ou une profession privée lucrative.

Dérogations

Trois types de dérogations existent :
- la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques : à condition qu'elle soit autonome, admette une rémunération à l'acte, et ne soit pas accompagnée d'activités commerciales.
Exemple : un fonctionnaire peut écrire un livre et percevoir les droits d'auteur ;

- les enseignements, consultations et expertises.
Trois conditions sont requises :
- une autorisation du supérieur hiérarchique, y compris pour l'enseignant qui entend donner des enseignements complémentaires dans un établissement autre que celui dont il dépend ;
- ces activités accessoires ne doivent pas porter atteinte aux intérêts de l'Etat ou de la collectivité concernée ;
- elles doivent relever de la compétence professionnelle de l'intéressé et découler de la nature des fonctions exercées par l'agent.

- l'exercice d'une profession libérale découlant de la nature des fonctions.
Cette dérogation n'est ouverte qu'aux enseignants. L'activité exercée doit réellement découler de l'enseignement dispensé. Son exercice doit être limité au complément normal de la fonction publique. Cependant, le juge administratif a interprété de manière restrictive la nature du lien existant entre la discipline d'enseignement dispensée à titre principal et l'activité accessoire assurée.
Exemples :
- Un professeur de sciences et techniques économiques du second degré ne peut exercer la profession d'expert-comptable ;
- La profession d'avocat ne peut être exercée que par les professeurs de droit de l'enseignement supérieur, non par des professeurs de sciences sociales dans un lycée.

Les enseignants exerçant leurs fonctions à temps partiel sont exclus du bénéfice de ces deux dernières dérogations.

Cumul de rémunération publiques ou d'emploi publics

Principe général

Le fonctionnaire ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités publiques. Toutefois, le fait d'occuper deux postes à 50 %, même dans des établissements différents, revient à occuper un seul emploi.

Deux critères cumulatifs pour caractériser la notion d'emploi public :
- toute fonction qui en raison de son importance suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent ;
- dont la rémunération constitue à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent.

Dérogations

Il n'existe que rarement des situations de cumul d'emplois publics. Le plus souvent, il s'agit de situations de cumul de rémunérations publiques.

Un fonctionnaire peut exceptionnellement exercer une activité publique accessoire en plus de son activité principale, dans les conditions suivantes :

- il doit demander par écrit une autorisation pour exercer une telle activité. L'autorisation d'exercer cette activité peut être refusée pour motif d'intérêt général et si elle avait été accordée, elle peut être retirée à tout moment. Ce n'est pas une autorisation de droit ;
- la durée de l'activité accessoire est limitée à la durée de l'année scolaire ;
- l'activité accessoire ne doit pas porter préjudice à l'activité principale.
Exemples : participation à un jury d'examen ou de concours, activités de formation continue.

Le cumul de rémunérations publiques ou d'emplois publics est interdit aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Rémunération et compte de cumul

La rémunération ne peut dépasser 100 % du montant du traitement principal annuel perçu par l'agent. Le traitement pris en compte est net de cotisations sociales.

Dans le cadre d'un cumul d'emplois publics ou de rémunérations publiques, les fonctionnaires sont soumis à un contrôle du niveau de leur rémunération. Toute rémunération secondaire devra être notifiée, à l'ordonnateur du traitement principal pour être inscrite au compte de cumul de l'année civile du paiement, compte arrêté au 31 décembre de chaque année. Ce compte fait apparaître le total des rémunérations accessoires, autres que le traitement principal. N'entrent cependant pas en compte dans le cumul :

- l'indemnité de résidence,
- les prestations à caractère familial,
- l'indemnité de difficultés administratives d'Alsace-Lorraine,
- les majorations pour service outre-mer ou séjour à l'étranger,
- les indemnités pour risques corporels,
- les indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles.
Exemple: les heures supplémentaires effectuées par un enseignant en sus de son maximum de service sont soumises aux dispositions relatives au cumul. Il convient donc de faire figurer les heures supplémentaires dans le compte de cumul en tant que rémunération d'une activité distincte de celle résultant de l'accomplissement du service réglementaire.

Les sommes qui dépassent le plafond de cumul, donc trop perçues, doivent être reversées au profit d'organismes servant des rémunérations secondaires.

Les fonctionnaires qui ne respectent pas les règles relatives au cumul des activités et des rémunérations sont passibles de sanctions :
- sanctions disciplinaires
- sanctions financières :
- reversement des sommes supérieures au plafond de cumul,
- reversement des rémunérations indûment perçues, par exemple au titre d'une activité exercée sans autorisation préalable.

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Textes réglementaires

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

En téléchargement

Demande d'autorisation de cumul d'activité
[fichier pdf 56 k°] 

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Contact

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan
DIPER
02 97 01 86 41
Courriel

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