Droit d'accueil à l'école

Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

La loi instituant un droit d'accueil a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008. (Loi N°2008-790 du 20 août 2008)
Cette loi permet de concilier deux libertés :
• la liberté pour les enseignants de faire grève,
• la liberté pour les familles de poursuivre leur activité les jours de grève.

Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève.
L'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est inférieur à 25%.
Les communes assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elles bénéficient en contrepartie d'une compensation financière de l'État (décret n°2008-901 du 04/09/08) et organisent ce service de façon très souple. Le choix des personnels, des locaux, d'une association éventuelle avec d'autres communes lui est donné.

Il vous appartient de préciser la date du mouvement de grève sur les formulaires téléchargeables ci-joint.

en savoir + sur le site du ministère
de l'Éducation nationale

► Formulaires enseignants
Déclaration préalable
[format pdf 44 k°]

État de service individuel
[format pdf 44 k°]

État de service école
[format pdf 50 k°]

► Formulaire mairie
Demande de compensation financière
[format pdf 36 k°]  

Inspection académique du Morbihan
DOS
02 97 01 86 82